tribunal de police

[françois 1]

Les audiences sont-elles publiques ? peut-on y assister ?

[ronchon38]

qu'est ce tu as fait ?

[achille]

oui les audiences sont public sauf certains cas demander par les plaignants , viol par exemple !

[grumpy]

oui les audiences sont public sauf certains cas demander par les plaignants , viol par exemple !

Les pb de viol ne sont pas de la compétence du tribunal de police. c'est du domaine du tribunal correctionnel.

[françois 1]

C'est à propos d'une infraction routière.

[achille]

François n'avait pas précisé !

[pig]

oui j'y suis allé en 2001 ou 2002 pour une infraction de 99 jamais payée
après relance huissier et reconstitution sur le lieu de ladite infraction
j'ai jamais cédé
c'était pour un passage de feu orange

[françois 1]

Il me semble que le tribunal de police, c'est principalement pour les infractions routières, non ?
Je voudrai juste aller voir la tronche de l'empaffé alcolo qui m'a défoncé la bagnole, et le voir patauger dans sa merde.

[le ghis]

Il me semble que le tribunal de police, c'est principalement pour les infractions routières, non ?
Je voudrai juste aller voir la tronche de l'empaffé alcolo qui m'a défoncé la bagnole, et le voir patauger dans sa merde.

Tu étais dans la voiture quand ça a tapé ?

[Anestel]

l’empaffé alcoolo n'est pas obligé d'être présent quelle que soit la procédure, simplifiée ou ordinaire.
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[françois 1]

Tu étais dans la voiture quand ça a tapé  ?

Oui, mais je n'ai rien.

[françois 1]

l’empaffé alcoolo n'est pas obligé d'être présent quelle que soit la procédure, simplifiée ou ordinaire.
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Pour un délit aussi ? (de fuite)
Je n'ai pas trouvé.

[le ghis]

Tu étais dans la voiture quand ça a tapé  ?

Oui, mais je n'ai rien.

Ok, sûrement une grosse envie d'expliquer ton point de vue à grands coups de barre à mine.

[Anestel]

l’empaffé alcoolo n'est pas obligé d'être présent quelle que soit la procédure, simplifiée ou ordinaire.
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Pour un délit aussi ? (de fuite)
Je n'ai pas trouvé.

Je ne sais pas je n'ai pas trouvé non plus. Je pense que ton empaffé d'alcoolo doit être convoqué de toutes façons, peut-être les flics pourraient savoir s'il y a obligation dans ce cas qu'il y aille, ou pas?

[PierreD]

Bonjour le tribunal de police s'occupe des affaires de moins de 1500E de dommages... Il se peut que ca reparte ensuite vers un autre tribunal si la somme demandée est supérieure.

[françois 1]

Bonjour le tribunal de police s'occupe des affaires de moins de 1500E de dommages... Il se peut que ca reparte ensuite vers un autre tribunal si la somme demandée est supérieure.

Les dégâts sont à nettement plus de 1500 €.

[PierreD]

Dans ce cas, le juge devrait annoncer qu'il n'a pas les capacités a juger l'affaire et va transmettre le dossier sans doute a la cour d'assise ou tribunal correctionnel en fonction de la gravité, si crime ou si délit

[PierreD]

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de la première à la cinquième classe.

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité.

Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros ; en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).

Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

[grumpy]

Bonjour le tribunal de police s'occupe des affaires de moins de 1500E de dommages... Il se peut que ca reparte ensuite vers un autre tribunal si la somme demandée est supérieure.

Les dégâts sont à nettement plus de 1500 €.

Non, il n'y a pas de limitation de compétence / montant des dommages.
Le chiffre de 1500 €, c'est le montant maxi pour une amende de 5e classe.

[tof]

C'est pas la Moddus quand même François ?

[françois 1]

C'est pas la Moddus quand même François ?

Non, c'est le berlingo, avec la modus c'était épave direct.

[jack77]

Aucun bobo corporel ?

[tof]

Aucun bobo corporel ?

Il a dit que non
J'espère qu'il avait sa ceinture, sinon c'est des coups, pour le Beauceron, a être projeté à travers une grille de ventilation !

[françois 1]

En tous cas, si vous n'avez besoin de rien, j'ai une bonne adresse : la gendarmerie.

[jean-pierre-45]

ça on le sait depuis longtemps , c'est pas nouveau et cela ne va pas s'améliorer avec le temps

[grumpy]

En tous cas, si vous n'avez besoin de rien, j'ai une bonne adresse : la gendarmerie.

Pas la moindre info. Un PV de gendarmerie peut mettre 6 mois à être bouclé, et pour l'obtenir, il faut faire une demande via le procureur. (en payant)

[françois 1]

Je reviens sur cette histoire, parce que j'ai enfin eu le résultat final, après plusieurs réclamations au tribunal, et donc c'est "classement sans suite".
Voilà au moins une affaire qui n'encombrera pas la justice.
Mais quand même, ça ne coûte vraiment pas cher de faire un délit de fuite.
Maintenant que le gars sait qu'il peut facilement passer au travers des mailles du filet, il va pouvoir continuer à picoler tranquillement, et la prochaine fois c'est un gamin qu'il va écraser, comme il y a quelques semaines à Lorient, et là aussi on dira "qu'il était très bien connu des services de police pour des infractions routières" (c'est marqué dans le dossier).
Je rappelle juste que l'accident à eu lieu sur un passage piétons devant une école primaire.
Évidemment, je ne peux pas prouver qu'il était bourré ce jour là, mais vu comment il zigzaguait sur la route ….

[yaya]

oui les audiences sont public sauf certains cas demander par les plaignants , viol par exemple !

Les pb de viol ne sont pas de la compétence du tribunal de police. c'est du domaine du tribunal correctionnel.

J'en profite pour repondre à un vieux post et apporter une precision :

Le viol est un crime . Passage par la case cour d'assises obligatoire .

C'est l'agression sexuelle qui relève de la correctionnelle .

Nuance .....

d'ou l'importance de la qualification

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