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Message par shadow le Sam 9 Mar - 9:46

bonjour
un locataire arrête d exploiter une parcelle qu il exploitait depuis une trentaine d années.
le propriétaire veut vendre la parcelle ,le locataire en place abandonne son droit de préemption .
le propriétaire trouve un acheteur qui est agriculteur .
à qui, l ancien locataire doit il réclamer l arrière fumure? sachant que jusqu à la signature du compromis l ancien locataire ne s est pas manifesté et que le futur propriétaire ne veut pas la payer .
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Message par Olivier62 le Sam 9 Mar - 9:51

Si c'est le propriétaire qui a encaissé l'arrière fumure avec l'ancien locataire c'est à lui de rembourser. L'ancien locataire réclame peut être une amélioration du fond?
Olivier62
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Message par Aintzira le Sam 9 Mar - 9:52

Faudrait expliquer aux non initiés ce qu'est " l'arrière fumure "et ce qui la justifie
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Message par shadow le Sam 9 Mar - 9:56

Aintzira a écrit:Faudrait expliquer aux non initiés ce qu'est " l'arrière fumure "et ce qui la justifie
Arriéré de fumures


Amélioration apportée à un fonds cultivé par des pratiques culturales suivies. Ces améliorations constituent un élément de la valeur vénale* du fonds rural dont il est fréquemment tenu compte dans l'indemnité* versée à l'exploitant en cas de cession ou de cessation d'exploitation. Comptablement, les arriérés de fumures sont représentés par la valeur résiduelle des fumures afférentes aux récoltes levées avant l'établissement du bilan* et des résidus de ces récoltes enfouis (chaumes des céréales, résidus de maïs et de colza, feuilles et collets de betteraves, engrais vert, prairies temporaires retournées, etc).
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Message par shadow le Sam 9 Mar - 9:59

Olivier62 a écrit:Si c'est le propriétaire qui a encaissé l'arrière fumure avec l'ancien locataire c'est à lui de rembourser. L'ancien locataire réclame peut être une amélioration du fond?
l ancien propriétaire n y connait rien du tout et le notaire ne lui en a pas parlé
je ne comprends pas ce que tu entends par c'est le propriétaire qui a encaissé l'arrière fumure
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Message par marindodouce 29 le Sam 9 Mar - 10:00

il y a un etat des lieux d'entrée deja ??

ensuite, selon mes infos, c'est le proprietaire qui la doit a l'ancien locataire.
puis elle est inclus dans le prix de vente
marindodouce 29
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Message par bingo le Sam 9 Mar - 11:15

il y a des regles noir sur blanc dans le code rural maintenant

bingo
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Message par thierry le Sam 9 Mar - 11:29

bingo a écrit:il y a des regles noir sur blanc dans le code rural maintenant
  dub  t'es sûr de ça?

de toute façon c'est un truc inconnu dans les 3/4 du pays, qui n'existe que chez les riches arrière fumure  769363308

thierry
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Message par marindodouce 29 le Sam 9 Mar - 12:11

l'arriere fumure c'est pas l'amelioration de fond??
c'est pas le droit de bail et autre dessous de table si?
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Message par Olivier62 le Sam 9 Mar - 12:15

C'est ça !
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Message par grizzly 62 le Sam 9 Mar - 12:18

pour moi c'est le preneur qui doit payer à l'ancien locataire dub mais si il est en fin de bail ou si il a signé un papier d'abandon de droit de préemption ... , je crois qu'il peut s'asseoir dessus !!
grizzly 62
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Message par ford county le Sam 9 Mar - 12:35

Pour ça , il faudrait faire une analyse de terre + état des lieux , à la prise de possession des terres , et le refaire à la sortie .

chez certains , il y aurait surement des surprises (terres dégradées)
ford county
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Message par marindodouce 29 le Sam 9 Mar - 12:35

marindodouce 29 a écrit: 1 l'arriere fumure c'est pas l'amelioration de fond??
2 c'est pas le droit de bail et autre dessous de table si?

Olivier62 a écrit:C'est ça !

le 1 ou le 2?? dub
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Message par vivanden le Sam 9 Mar - 12:43

Ni l'un ni l'autre

vivanden
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Message par bingo le Sam 9 Mar - 12:45

thierry a écrit:
bingo a écrit:il y a des regles noir sur blanc dans le code rural maintenant
  dub  t'es sûr de ça?

de toute façon c'est un truc inconnu dans les 3/4 du pays, qui n'existe que chez les riches arrière fumure  769363308

oui oui ca a été ajouté il y a quelques années (aprés vérifs c'est de 2006)

une dizaine maxi

faut que je retrouve ca

article L. 411-71 du code rural

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et voila

bonne lecture

bingo
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Message par vivanden le Sam 9 Mar - 12:48

ford county a écrit:Pour ça , il faudrait faire une analyse de terre + état des lieux , à la prise de possession des terres , et le refaire à la sortie .

chez certains , il y aurait surement des surprises (terres dégradées)

Ce qui est rarement fait... l'amélioration du fond peut etre indemnisé si on prouve au moins 20% de productivité en +... (dans le cadre légal)

Les arrières fumures c'est juste dépendant des cultures et des résidus laissés ou pas... pour les 3 dernières récoltes. Et dans les 2 cas ça peut être indemnisé ou pénalisé...

vivanden
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Message par bingo le Sam 9 Mar - 12:51

ford county a écrit:Pour ça , il faudrait faire une analyse de terre + état des lieux , à la prise de possession des terres , et le refaire à la sortie .

chez certains , il y aurait surement des surprises (terres dégradées)

c'est clair que si aujourd'hui on devait faire Payer le point de MO ou de PH de différence par rapport a la mise en place du locataire

ca pourrait couter trés trés cher au locataire en fin de carriere ou de bail !!!

bingo
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Message par shadow le Sam 9 Mar - 12:59

c est de la prairie permanente ,il n y a bien sur, jamais eu d état des lieux
mais comme le dit thierry c est une histoire de région riche
pour de la terre ça peut aller jusqu à 7/8000 euros (l arrière fumure ou pas de porte ) de l ha depuis qu elle se négocie libre à plus de 20000 euros de l ha
pour de la prairie de bonne qualité 3/4000 euros
et ceux ne sont pas les amateurs qui manquent
shadow
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Message par shadow le Sam 9 Mar - 13:05

bingo a écrit:
thierry a écrit:
bingo a écrit:il y a des regles noir sur blanc dans le code rural maintenant
  dub  t'es sûr de ça?

de toute façon c'est un truc inconnu dans les 3/4 du pays, qui n'existe que chez les riches arrière fumure  769363308

oui oui ca a été ajouté il y a quelques années (aprés vérifs c'est de 2006)

une dizaine maxi

faut que je retrouve ca

article L. 411-71 du code rural

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et voila

bonne lecture
vilup si je comprends bien c est à l acheteur d indemniser l ancien locataire indépendamment de l ancien propriétaire
j ai lu dans un article qu officiellement le tarif serait d environ 1200 euros de l ha
shadow
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Message par marindodouce 29 le Sam 9 Mar - 13:46

shadow a écrit:
bingo a écrit:
thierry a écrit:
bingo a écrit:il y a des regles noir sur blanc dans le code rural maintenant
  dub  t'es sûr de ça?

de toute façon c'est un truc inconnu dans les 3/4 du pays, qui n'existe que chez les riches arrière fumure  769363308

oui oui ca a été ajouté il y a quelques années (aprés vérifs c'est de 2006)

une dizaine maxi

faut que je retrouve ca

article L. 411-71 du code rural

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et voila

bonne lecture
vilup si je comprends bien c est à l acheteur d indemniser l ancien locataire indépendamment de l ancien propriétaire
j ai lu dans un article qu officiellement le tarif serait d environ 1200 euros de l ha

ça va finir aux baux ruraux ton histoire.
l'article ne fait pas mentions d'arrieres fumures. mais d'amelioration de fonds, et vaut en theorie dans toute la france. et il faut pour cela un etat des lieux d'entrée.
les dessous de table du nord de france, je ne pense pas que ça rentre dans cet article
marindodouce 29
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Message par shadow le Sam 9 Mar - 14:14

marindodouce 29 a écrit:
shadow a écrit:
bingo a écrit:
thierry a écrit:
bingo a écrit:il y a des regles noir sur blanc dans le code rural maintenant
  dub  t'es sûr de ça?

de toute façon c'est un truc inconnu dans les 3/4 du pays, qui n'existe que chez les riches arrière fumure  769363308

oui oui ca a été ajouté il y a quelques années (aprés vérifs c'est de 2006)

une dizaine maxi

faut que je retrouve ca

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vilup si je comprends bien c est à l acheteur d indemniser l ancien locataire indépendamment de l ancien propriétaire
j ai lu dans un article qu officiellement le tarif serait d environ 1200 euros de l ha

ça va finir aux baux ruraux ton histoire.
l'article ne fait pas mentions d'arrieres fumures. mais d'amelioration de fonds, et vaut en theorie dans toute la france. et il faut pour cela un etat des lieux d'entrée.
les dessous de table du nord de france, je ne pense pas que ça rentre dans cet article
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